Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel
Article L222-2-9 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 14
Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l'emploie offre au sportif des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés de l'association ou de la société.
Commentaires • 7
Cet article a donc modifié l'article L.211-5 du Code du Sport en son alinéa 3 qui est désormais rédigé comme suit : « L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à
Lire la suite…Cet article a donc modifié l'article L.211-5 du Code du Sport en son alinéa 3 qui est désormais rédigé comme suit : « L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à
Lire la suite…Décisions • 5
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qui est immédiatement applicable aux effets légaux de cette situation juridique, prévoit pourtant que des contrats à durée déterminée peuvent être conclus sans limitation dans le secteur du sport professionnel, sans qu'il soit besoin de justifier de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi d'entraîneur professionnel, la Cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles L.222-2 à L.222-2-9 du code du sport dans leur rédaction issue de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015.
Lire la suite…- Sport professionnel·
- Durée·
- Contrats·
- Sociétés·
- Emploi·
- Travail·
- Indemnité·
- Salaire·
- Flore·
- Licenciement
[…] 15/05/2012, 16/02/2014, 09/10/2015) jusqu'à la loi du 27/11/2015. S'agissant du contrat du 09/10/2015 à effet au 01/07/2015, il fait valoir le défaut de signature dans les 48 heures du contrat en vertu des articles L1242-13 et L1245-1 du code du travail, et les dispositions des articles L222-2-1, L222-2-5 et L222-2-8 pour les contrats postérieurs au 27/11/2015. […] Subsidiairement, elle invoque l'article L 222-2-1 du code du sport qui exclut l'application des dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail à l'entraîneur professionnel salarié. […] qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 17 août 2018, d'une demande concernant un avenant du 9 octobre 2015, […]
Lire la suite…- Sport·
- Durée·
- Requalification·
- Avenant·
- Code du travail·
- Professionnel·
- Contrat de travail·
- Développement·
- Prescription·
- Salarié
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 1er mars 2023, n° 20/01161
[…] Aux termes de l'article L222-2-9 du code du sport, tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou la société qui l'emploie offre au sportif des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés de l'association ou de la société. […] il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des faits laissant supposer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, […]
Lire la suite…- Prime·
- Éthique·
- Harcèlement moral·
- Participation·
- Germain·
- Professionnel·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Salaire·
- Absence