Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel
Article L222-2-11 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 18
Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail.
La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 4
Ceux-ci sont définis à l'article L.222-2 du code du sport. Est considéré comme sportif professionnel salarié « toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». […] La durée du CDD spécifique L'article L.222-2-4 du code du sport fixe la durée du contrat à 1 an minimum, soit une saison sportive, et 5 ans au maximum. […] Il devra également faire référence aux articles du code du sport qui prévoient sa conclusion et mentionner la durée du contrat, l'emploi occupé, la rémunération proposée, la convention ou l'accord collectif applicable, les caisses de retraite et de prévoyance etc…
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Cette circonstance justifierait pleinement, selon l'appelante, l'application de l'article L.222-2-11 du code du sport aux termes duquel en effet: « Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail. La présomption de salariat prévue à l'article L.7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa du présent article. ».
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-19.242, Inédit
[…] Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3,15° du code de la sécurité sociale ; […] à laquelle appartient l'association ; que cette circonstance justifierait pleinement, selon l'appelante, l'application de l'article L.222-2-11 du code du sport aux termes duquel en effet: « Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail. […]
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[…] En outre, le premier alinéa de l'article L. 222-2-11 du code du sport (C. sport) dispose que le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail. […]
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