Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION / Chapitre Ier bis : Comité paralympique et sportif français
Article L141-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 32
Le Comité paralympique et sportif français est une association regroupant les fédérations sportives concourant à l'organisation des sports pour les personnes en situation de handicap. Il veille au respect des règles du mouvement paralympique. Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 24 mai 2012, n° 1004405
[…] — que la requête est irrecevable dès lors que l'exercice du recours préalable obligatoire devant le comité national olympique et sportif français et plus précisément la désignation d'un conciliateur a pour effet de suspendre l'exécution de la décision en litige, en vertu de l'article L. 141-6 du code du sport ; qu'en l'espèce, l'audience de conciliation a lieu le 15 juillet 2010 ; que l'effet suspensif prend fin à la date de la notification des mesures de conciliation ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Le premier article rappelle que « Le Comité paralympique et sportif français est une association regroupant les fédérations sportives concourant à l'organisation des sports pour les personnes en situation de handicap » (article L.141-6 du code du sport).
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