Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION / Chapitre Ier bis : Comité paralympique et sportif français
Article L141-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 45
I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.
Il est également dépositaire :
1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;
2° De l'hymne paralympique ;
3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques ;
4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;
5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;
6° Du sigle “ JP ”.
II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle.
III.-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français peut se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Commentaires • 8
En effet, la loi protège directement sans même nécessiter un dépôt de marque, mais sous les sanctions habituelles du droit des marques, tous les signes suivants ou leurs traductions, qui sont reconnus être la propriété du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) (article L141-5 du Code du sport): - Les emblèmes, le drapeau, la devise, le symbole et l'hymne olympiques
Lire la suite…[…] le Tribunal condamne ces sociétés sur le terrain de l'article 1240 du Code civil pour des faits distincts de parasitisme et ordonne qu'elles versent au CNOSF les sommes de 10.000 euros pour SIXT et le CIC, et 5.000 euros pour PIXMANIA. […] Il n'est dès lors pas nécessaire pour le CNOSF de démontrer l'existence d'une exploitation injustifiée ou d'un risque de confusion pour que l'acronyme « JO » puisse bénéficier de la protection prévue par l'article L. 141-5 du Code du Sport ». […] En maintenant accessible sur son compte Twitter le message relatif aux Jeux Olympiques qu'il avait publié, […] accordé aux Propriétés Olympiques et Paralympiques tel que défini aux articles L141-5 et L141-7 du Code du Sport se justifie par l'ampleur, […]
Lire la suite…
D'une part, ladite publicité ne doit faire mention d'aucune propriété olympique visée aux articles L 141-5 et L 141-7 du Code du Sport. […] Ces articles permettent au Comité olympique d'empêcher l'utilisation dans la vie des affaires des symboles olympiques incluant par exemples les anneaux, la mascotte, les termes « olympique(s) », « Jeux Olympiques » …
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