Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes / Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
Article R232-85-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2015
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Version25/12/2023
Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1609 du 7 décembre 2015 - art. 1
Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter les échanges d'informations relatives aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques entre cette agence, les agences nationales antidopage, l'Agence mondiale antidopage, les organisations responsables de grandes manifestations au sens du 2° de l'article L. 230-3 et les fédérations sportives internationales.
Ce traitement rassemble les données concernant la substance qui fait l'objet d'une autorisation ou la méthode à laquelle elle se rapporte, sa posologie et sa voie d'administration.
Ce traitement rassemble les données concernant la substance qui fait l'objet d'une autorisation ou la méthode à laquelle elle se rapporte, sa posologie et sa voie d'administration.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 2 juillet 2015, n° 2015-211
[…] Les caractéristiques de ce traitement seront précisées aux dispositions des futurs articles R. 232-85-2 à R. 232-85-9 du code du sport. […]
Lire la suite…- Données·
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