Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes / Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
Article R232-85-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 11
Sont enregistrées dans le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné à l'article R. 232-85-2, les catégories de données suivantes :
1° Les données relatives à l'état civil du sportif :
a) Nom et prénom ;
b) Date de naissance ;
c) Sexe ;
2° L'indication de la discipline sportive pour l'exercice de laquelle l'autorisation a été sollicitée ;
3° La mention de la pathologie dont le traitement a justifié la demande d'autorisation ;
4° Les données relatives à la substance, sa posologie et sa voie d'administration ou la méthode à laquelle elle se rapporte ;
5° La date de délivrance de l'autorisation et sa durée de validité ;
6° La mention de l'autorité l'ayant délivrée ;
7° La documentation médicale jointe à la demande d'autorisation à seule fin d'évaluer l'adéquation entre cette demande et les conditions d'octroi de l'autorisation prévues à l'article D. 232-72.
Ces informations sont enregistrées dans le système d'administration et de gestion antidopage développé par l'Agence mondiale antidopage.
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Décision • 1
1. AFLD, délibération n° 2016-29 MED en date du 24 mars 2016 du Collège portant approbation du formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques…
[…] 5) Date de délivrance de l'autorisation et sa durée de validité ; 6) Mention de l'autorité l'ayant délivrée. (cf. article R.232-85-4 du code du sport) 8. Signature(s) : - du (de la) sportif(ve) * : Date * : __ /__ /______ (jj/mm/aaaa)
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