Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage / Sous-section 5 : Transmission de documents par voie électronique
Article R232-41-10 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 10
Peut être réalisée par voie électronique, dans des conditions définies par l'agence, la transmission des documents et actes de procédure relatifs :
1° A la désignation des sportifs aux fins de constituer le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15 et au respect des obligations de localisation prévues à cet article ;
2° A la suspension provisoire à titre conservatoire prévue à l'article L. 232-23-4 ;
3° Au profil biologique du sportif ;
4° Aux demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou de reconnaissance d'une telle autorisation ;
5° A la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 232-88 à R. 232-98-1, y compris la transmission de tout ou partie du dossier disciplinaire.
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[…] Lorsque l'AFLD est tenue de vous notifier par lettre recommandée les documents et actes de procédure prévus à l'article R. 232-41-10 du code du sport, elle peut recourir, dès lors que vous y avez consenti, à un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques.
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[…] Lorsque l'AFLD est tenue de vous notifier par lettre recommandée les documents et actes de procédure prévus à l'article R. 232-41-10 du code du sport, elle peut recourir, dès lors que vous y avez consenti, à un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques.
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3. AFLD, délibération n° 2018-15 en date du 8 mars 2018 modifiant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage humain
[…] Envoi recommandé à la loiélectronique « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Lorsque l'AFLD tenueaccéder de vousà ces notifier par lettreenrecommandée Vousest pouvez informations vous adressantles à : documents et actes de procédure prévus à l'article R. 232-41-10 du code du sport, elle peut AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE recourir, dès lors que vous y avez consenti, à un envoi recommandé 8, rue Auber – 75009 PARIS électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. Information aux sportifs désignés pour un contrôle antidopage * 4. Electronic
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