Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 4 : Sanctions administratives / Sous-section 1 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées
Article R232-87-1 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 3
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération qui les désigne par un lien contractuel autre que celui résultant de la licence. Les personnes qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire, administrative ou pénale relative à la lutte contre le dopage ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires. Il en est de même de celles qui ont fait l'objet d'une suspension provisoire relative à la lutte contre le dopage, pendant la durée de cette suspension.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. AFLD, délibération n° 2017-23 JUR en date du 9 février 2017 portant modification de la fiche de renseignements à compléter par les personnes souhaitant devenir…
[…] Bruno GENEVOIS signé _____________________________________________________________________________________________________ 8 rue Auber – 75009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr ORGANES DISCIPLINAIRES FEDERAUX COMPETENTS EN MATIERE DE DOPAGE HUMAIN […] Article R. 232-87-1 du code du sport
Lire la suite…- Dopage·
- Agence·
- Délibération·
- Profession·
- Fiche·
- Règlement·
- Fédération sportive·
- Licence·
- Diplôme·
- Personnes