Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 4 : Sanctions administratives / Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
Article R232-95-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-634 du 17 juillet 2018 - art. 5
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place par la commission des sanctions avec l'accord du président de la formation appelée à se prononcer.
Les moyens de conférence audiovisuelle doivent respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité.
Commentaires • 5
[…] 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R . 382-2 du code de la sécurité sociale est donc illégal en tant qu'il prévoit, […] que siègent avec voix délibérative au sein du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R . 382-2 « trois […] R . 232 -12 (devenu R . 232 - 95 -1) du code du sport […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] aux termes de l'article R. 232-12-1 du code du sport : « () Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections. […] Selon le premier alinéa de l'article 4 de la délibération n° 2018-01 du 17 septembre 2018 portant règlement intérieur de la commission des sanctions de l'AFLD, […] l'article R. 232-95-1 du code du sport prévoit la possibilité pour la commission des sanctions de l'AFLD de mettre en place des moyens de conférence audiovisuelle avec l'accord des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée et que le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, […]
Lire la suite…- 232-23-3-3 et de l'art l·
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 232 95-1 du code du sport : « Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place par l'agence avec son accord » ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. B… aurait demandé que son audition au cours de la procédure ouverte à son encontre se fasse par des moyens de conférence audiovisuelle mis en place par l'Agence ; […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2020, 447435, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, si l'article R. 232-95-1 du code du sport prévoit la possibilité pour la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage de mettre en place des moyens de conférence audiovisuelle à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, le président de cette commission peut par ailleurs décider d'organiser une délibération par visioconférence en application de l'article 2 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. […]
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H... a consommé du cannabis le jour du match, donc en compétition au sens du II de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport, et ne préjuge donc pas de l'impossibilité pour l'intéressé de bénéficier de la réduction à trois mois de la durée de l'interdiction. En effet, comme le reconnaît l'AFLD en défense, […] il est également reproché à la commission, de manière plus inédite, d'avoir organisé la visioconférence en utilisant le logiciel Zoom, dont les caractéristiques ne permettraient pas de respecter la confidentialité des débats exigée par l'article R. 232-95-1 du code du sport. […]
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