Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES / Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive / Section 3 : Organisation financière
Article R114-40 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2016
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Version26/11/2022
Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1467 du 24 novembre 2022 - art. 1
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et des sports fixe :
a) L'organisation administrative ;
b) La présentation des budgets et leur exécution ;
c) Les règles de comptabilité générale, le plan comptable et la présentation du compte financier, après avis de l'autorité chargée des normes comptables.
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