Code du sport
Article R131-47 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version18/02/2016
>
Version10/06/2016
Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 - art. 1
Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 131-46 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces données.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.