Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 3 : Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
Article R322-25-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version21/04/2016
Entrée en vigueur le 21 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-481 du 18 avril 2016 - art. 1
Les exploitants ou les gestionnaires sont tenus de signaler sans délai au préfet de département les accidents graves dont la cause est liée à un équipement mentionné à la présente section.
Un accident grave est un accident mortel ou un accident ayant provoqué des lésions corporelles.
Un accident grave est un accident mortel ou un accident ayant provoqué des lésions corporelles.
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