Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre IV : Supporters
Article L224-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2016
Est créé par : LOI n°2016-564 du 10 mai 2016 - art. 6
Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette instance.
Commentaires • 2
L'article L. 224-2 du code du sport précise les missions de l'INS et dispose notamment que cette structure vise à « contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et [à] réfléchir à la participation des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil. » À ce titre, il souhaiterait connaître le premier bilan des travaux de l'INS et savoir si, comme la presse sportive s'en est fait récemment l'écho, l'INS est bien chargée d'une mission de réflexion ou de suivi sur les conditions d'un possible retour expérimental aux tribunes
Lire la suite…Décisions • 2
[…] en premier lieu, que le décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 n'a pas fait l'objet d'une consultation de l'instance nationale du supportérisme prévue par l'article L. 224-2 du code du sport. L'article D. 224-1 du même code ne prévoit cependant sa consultation que pour les projets de texte législatif ou réglementaire « relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant au supportérisme. » Or, il n'est pas contesté que les dispositions en litige ne sont pas spécifiques aux supporters mais concernent toutes les personnes dont l'activité peut porter atteinte à la sécurité publique. […]
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- Décret
2. Conseil d'État, 2 mars 2021, 449432, Inédit au recueil Lebon
[…] en premier lieu, que le décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 n'a pas fait l'objet d'une consultation de l'instance nationale du supportérisme prévue par l'article L. 224-2 du code du sport. L'article D. 224-1 du même code ne prévoit cependant sa consultation que pour les projets de texte législatif ou réglementaire « relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant au supportérisme. » Or, il n'est pas contesté que les dispositions en litige ne sont pas spécifiques aux supporters mais concernent toutes les personnes dont l'activité peut porter atteinte à la sécurité publique. […]
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En premier lieu, la non-consultation - préalablement à la prise de ce décret - de l'instance nationale du supportérisme prévue par l'article L. 224-2 du code du sport n'est pas illégale car les dispositions litigieuses " ne sont pas spécifiques aux supporters mais concernent toutes les personnes dont l'activité peut porter atteinte à la sécurité publique". […] L. 521-2 du CJA.
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