Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs / Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4
Article R333-10 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 - art. 2
L'Autorité de régulation des jeux en ligne définit :
1° La nomenclature des compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs en ligne qui doit être utilisée pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° de l'article R. 333-8 ;
2° Les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 333-11.
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Décisions • 8
[…] Décision n°2016-045 portant renouvellement de l'inscription de la société PROVADYS sur la liste des organismes certificateurs ; […] Décision n°2016-046 portant approbation des modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 333-10 du code du sport ; […] Décision n°2016-047 portant homologation d'un logiciel de jeux ou de paris en ligne pour la société Zeturf France Limited dans la catégorie « paris sportifs » ; […] Décision n°2016-048 portant homologation d'un logiciel de jeux ou de paris en ligne pour la société Zeturf France Limited dans la catégorie « paris sportifs » ;
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[…] PORTANT DÉFINITION DES MODALITÉS TECHNIQUES DE TRANSMISSION ET DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RAPPROCHEMENT DE FICHIERS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 131-41 ET R. 333-10 DU CODE DU SPORT Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Vu le code du sport, notamment ses articles L.131-16-1 et suivants, L.333-1-4 et suivants,
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3. ARJEL, décision n° 2019-002 en date du 14 février 2019
[…] DÉCISION N° 2019-002 DU 14 FÉVRIER 2019 PORTANT DÉFINITION DES MODALITÉS TECHNIQUES DE TRANSMISSION ET DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RAPPROCHEMENT DE FICHIERS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 131-41 ET R. 333-10 DU CODE DU SPORT
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