Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs / Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4
Article R333-11 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 - art. 2
L'Autorité de régulation des jeux en ligne procède aux contrôles demandés par l'organisateur de manifestation ou de compétition sportive, en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement de données à caractère personnel relatives aux opérations de paris sportifs en ligne dont elle dispose en application de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Article 1er – Les modalités techniques de transmission et de traitement des demandes de rapprochement de fichiers introduites en application des articles R. 131-43 et R. 333-11 du code du sport sont définies dans l'annexe jointe à la présente décision avec laquelle elle fait corps.
Lire la suite…- Arjel·
- Mot de passe·
- Navigateur·
- Certificat·
- Fichier·
- Compétition sportive·
- Demande·
- Traitement·
- Importation·
- Technique
[…] Concernant les catégories de données traitées dans le cadre des opérations informatiques de rapprochement effectuées par l'ARJEL au titre des contrôles demandés par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives et de la transmission des résultats de ces rapprochements, le projet d'article R. 333-11 du code du sport et l'article 4 du projet de décret prévoient que celles-ci portent sur :
Lire la suite…- Arjel·
- Compétition sportive·
- Données·
- Commission·
- Acteur·
- Traitement·
- Informatique et libertés·
- Décret·
- Jeux·
- Ligne
3. ARJEL, décision n° 2016-046 en date du 16 juin 2016
[…] Considérant que l'Autorité a défini la nomenclature des compétitions pour l'enregistrement des données par les opérateurs de paris sportifs agréés conformément au dossier des exigences techniques (DET) ; que cette nomenclature et ses évolutions successives sont utilisées pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue à l'article R.333-11 du code du sport et sont donc intégrées à ce titre dans le dispositif informatique permettant d'interroger l'ARJEL ;
Lire la suite…- Jeux en ligne·
- Compétition sportive·
- Arjel·
- Paris sportifs·
- Nomenclature·
- Informatique·
- Technique·
- Traitement·
- Opérateur·
- Paris en ligne