Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre IV : Supporters / Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme
Article D224-2 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-653 du 26 avril 2017 - art. 1
L'Instance nationale du supportérisme est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
Outre son président, elle comprend :
1° Dix représentants des associations de supporters disposant de l'agrément du ministre chargé des sports ;
2° Cinq représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ;
3° Un représentant des ligues professionnelles désigné par l'Association nationale des ligues de sport professionnel ;
4° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ;
5° Un représentant du Comité paralympique et sportif français désigné par son président ;
6° Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de supportérisme ;
7° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports ;
8° Deux représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus en charge du sport ;
9° Elle peut en outre comprendre un député et un sénateur désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.