Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre IV : Supporters / Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme
Article D224-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/2016
Entrée en vigueur le 14 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-957 du 12 juillet 2016 - art. 1
L'Instance nationale du supportérisme se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle peut se réunir en formation restreinte en fonction du programme de travail arrêté.
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