Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre IV : Supporters / Section 3 : Agrément des associations de supporters
Article D224-12 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/2016
>
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 14 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-957 du 12 juillet 2016 - art. 1
Toute modification des statuts, du règlement intérieur et de la liste des membres chargés de l'administration de l'association intervenant postérieurement à la délivrance de l'agrément est communiquée sans délai au ministre chargé des sports.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.