Code du sport / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 10 : Commissions spécialisées des dans et grades équivalents / Paragraphe 2 : Composition des commissions spécialisées des dans et grades équivalents
Article A212-175-16 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Arrêté du 5 août 2016 - art. 1
Les fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15 désignent les membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents dont la composition est la suivante :
-deux tiers de membres représentant la fédération parmi lesquels un président désigné par la fédération et le directeur technique national ;
-un tiers de membres représentant les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées, proportionnellement au nombre de leurs licenciés respectifs. Cette répartition proportionnelle se fait au plus fort reste. A cette fin, les fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15 établissent un tableau récapitulatif du nombre de pratiquants licenciés de la ou des disciplines concernées pour chaque fédération multisports, affinitaire, scolaire et universitaire concernée.