Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs / Section 1 : Certificat médical / Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé
Article D231-1-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-853 du 31 août 2023 - art. 1
Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après :
1° Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :
-la plongée subaquatique y compris souterraine ;
2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles la mise hors combat est autorisée, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ;
3° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ;
4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé ;
5° Les disciplines motonautiques.
Commentaires • 5
Le Conseil d'Etat juge que le procès-verbal qui est établi à l'occasion d'un contrôle antidopage en vertu du code du sport, pour attester des conditions dans lesquelles il a été procédé aux prélèvements et opérations de dépistage, ne présente pas le caractère d'une décision prise par une administration, au sens de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] L. 231-2-3 et D. 231-1-5 du code du sport) que ce certificat n'est imposé qu'aux participants à une compétition. Par suite, l'extension de cette obligation aux manifestations est irrégulière. […] L. 333-1 du code du sport – Saisine du Conseil d'Etat par un tribunal de commerce d'une question préjudicielle.
Lire la suite…Celle-ci bénéficie en effet, en application de l'article L. 134-14 du code du sport, d'une délégation du ministre des sports pour réglementer, organiser, […] De même qu'est inopérante la circonstance que la requérante soit régie par la convention collective des parcs de loisir et d'attraction. […] Ces définitions, plus larges que celles figurant à l'article R. 331-18 du code du sport dans sa rédaction issue du décret du 9 août 2017, auraient pour effet d'étendre le champ d'application des manifestations soumise à déclaration en vertu de l'article R. 331-22 du code du sport. […] L'article L. 231-2-3 du code du sport subordonne d'ailleurs, pour les disciplines énumérées par l'article D. 231-1-5, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 octobre 2018, 417574, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en huitième lieu, que l'article I-4 « Aptitudes médicales » impose que tout participant à une manifestation présente soit un certificat médical d'absence de contre indication à la pratique du sport automobile soit une licence délivrée par une fédération et portant la mention de la délivrance d'un tel certificat ; qu'aux termes de l'article L. 231-2-3 du code du sport : « Pour les disciplines, énumérées par décret, […] qu'aux termes de l'article D. 231-1-5 du même code : « Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après : / 4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, […]
Lire la suite…- Automobile·
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Les dispositions de l'article D. 231-1-5 du code du sport, combinées à celles de l'article D. 231-4-1 créé par le décret 2021-564 du 7 mai 2021, vont inexorablement conduire nombre de parents à faire d'autres choix que celui du rugby pour leurs enfants. La pratique en école de rugby n'a rien de la pratique professionnelle de ce sport et rien ne saurait justifier cette nouvelle contrainte. […] Il lui demande donc s'il entend revenir sur cette décision en supprimant le 7° de l'article 231-1-5 du code du sport et, à défaut, faire connaître les raisons scientifiques ayant présidé à cette décision qui engendrera de grandes difficultés pour la pratique du rugby par les enfants et donc un défaut de formation pour le rugby en général.
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