Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau / Section 2 : Les projets de performances fédéraux
Article R221-17 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2016
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 12
Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de " Projet de performance fédéral ", de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle.
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