Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives / Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1
Article R332-16 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1954 du 28 décembre 2016 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] La commission observe que la rédaction actuelle du projet d'article R. 332-14 du code du sport est ambiguë et laisse envisager la possibilité pour les organisateurs de mettre en œuvre un traitement d'exclusion qui emporterait, pour les personnes concernées, des conséquences identiques à celles attachées au dispositif légal prévu aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport.
Lire la suite…- Manifestation sportive·
- Commission·
- Accès·
- Personne concernée·
- Sécurité·
- Exclusion·
- Traitement de données·
- Fichier·
- Hooliganisme·
- Durée de conservation
[…] En troisième lieu, l'article R. 332-16 du code du sport créé par le décret attaqué prévoit une durée de conservation de dix-huit mois pour les données et informations à caractère personnel enregistrées dans les traitements en cause, qui correspond également à la durée maximale des mesures pouvant être prises par les organisateurs concernés. […]
Lire la suite…- Droits civils et individuels·
- Existence·
- Traitement·
- Données·
- Manifestation sportive·
- Décret·
- Associations·
- Finalité·
- But lucratif·
- Caractère
3. Conseil d'État, Juge des référés, 13 février 2017, 406665, Inédit au recueil Lebon
[…] – il est entaché d'erreur de droit quant à la durée de conservation des données, le délai de 18 mois prévu à l'article R. 332-16 du code du sport étant manifestement excessif ; […]
Lire la suite…- Traitement·
- Manifestation sportive·
- Données·
- Enregistrement·
- Associations·
- Sécurité·
- Décret·
- Caractère·
- Erreur de droit·
- Oeuvre
L. 332-11 du code du sport) : il s'agit
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