Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre II : Sociétés sportives / Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Article L122-16-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 14
Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122-14, la société sportive constituée par l'association dispose du droit d'usage du numéro d'affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui lui ont été confiées.
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[…] 31 octobre 2023 la convention organisant les relations entre l'association et la société en application des articles L. 122-14 et L. 122-16-1 du code du sport, […] des articles L. 122-14 et suivants du code du sport, des statuts de la Fff, du code de l'arbitrage en matière de sport, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique 2019/C 384 I/01, d'infirmer le jugement en l'ensemble de ses motifs et dispositions, et le réformant de :
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[…] — les décisions attaquées et l'article I.204 du règlement administratif de la Fédération française de tennis de table sont dépourvus de base légale, les dispositions de l'article L. 122-16-1 du code du sport n'instituant aucune possibilité pour une Fédération sportive de transférer les droits sportifs, l'affiliation et le numéro d'affiliation d'une association qui lui est affiliée à une autre association ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 27 septembre 2023, n° 22/04071
[…] Par dernières conclusions notifiées le 7 juin 2023, la société [Localité 6] Football Club Limited demande à la cour, au visa des articles 81, 687 alinéa 2, […] des règlements généraux de la Fff, des articles L. 122-14 et suivants du code du sport, des statuts de la Fff, du code de l'arbitrage en matière de sport, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique 2019/C 384 I/01, […] Elle estime que les parties ne sont pas adhérentes de la Fifa ni de l'Uefa ; qu'au visa des dispositions de l'article L. 122-16-1 du code du sport et de l'article 27 des règlements généraux de la Fff, […]
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