Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
Article L232-5-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-603 du 11 juillet 2018 - art. 1
L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une commission des sanctions.
Commentaires • 2
Windy B., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En second lieu, depuis le 1 er septembre 2018, en application de l'ordonnance du 11 juillet 2018 mentionnée ci-dessus, il résulte des articles L. 232-5-1, L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport que l'agence française de lutte contre le dopage comprend un collège, compétent pour engager les poursuites, et une commission des sanctions, chargée de prononcer les sanctions. […]
Lire la suite…- Dopage·
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[…] Aux termes de l'article L. 232-5-1 du code du sport : « L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une commission des sanctions ». […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20 mars 2020, 429427, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 232-5 du code du sport, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est une autorité publique indépendante chargée de définir et de mettre en oeuvre les actions de lutte contre le dopage et qui, à ce titre, exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions énoncées aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6. […]
Lire la suite…- 1) qualité de partie à l'instance de cette commission·
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