Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage / Sous-section 1 : Organisation administrative
Article R232-12-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-634 du 17 juillet 2018 - art. 1
La commission des sanctions peut constituer des sections de cinq membres.
La commission des sanctions ne peut siéger, le cas échéant en section, que si trois au moins de ses membres sont présents.
Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections. Il fixe leur ordre du jour.
La commission des sanctions établit son règlement intérieur en présence d'au moins six de ses membres.
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-12-1 du code du sport : « () Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections. […] Selon le premier alinéa de l'article 4 de la délibération n° 2018-01 du 17 septembre 2018 portant règlement intérieur de la commission des sanctions de l'AFLD, prise pour l'application de ces dispositions : « La convocation est adressée par tout moyen aux membres de la commission cinq jours au moins avant la séance, sauf cas d'urgence. […]
Lire la suite…- 232-23-3-3 et de l'art l·
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[…] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 232-12-1 du code du sport : « (…) Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections. Il fixe leur ordre du jour. / La commission des sanctions établit son règlement intérieur (…) ». Selon le premier alinéa de l'article 4 de de la délibération n° 2018-01 du 17 septembre 2018 portant règlement intérieur de la commission des sanctions de l'AFLD, prise pour l'application de ces dispositions : « La convocation est adressée par tout moyen aux membres de la commission cinq jours au moins avant la séance, sauf cas d'urgence. Elle est accompagnée de l'ordre du jour ».
Lire la suite…- 232-23-4 du code du sport)·
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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 9 décembre 2022, 462118, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-12-1 du code du sport : « () Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections. Il fixe leur ordre du jour. / La commission des sanctions établit son règlement intérieur () ». Selon le premier alinéa de l'article 4 de la délibération n° 2018-01 du 17 septembre 2018 portant règlement intérieur de la commission des sanctions de l'AFLD, prise pour l'application de ces dispositions : « La convocation est adressée par tout moyen aux membres de la commission cinq jours au moins avant la séance, sauf cas d'urgence. Elle est accompagnée de l'ordre du jour ».
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