Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 5 : Voies de recours et prescription
Article L232-24-2 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 34
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S... n'étaient, au moment des contrôles qui ont conduit à leur suspension, des sportifs concourant au niveau international selon les définitions que donnent leurs fédérations internationales respectives (l'IAAF et World Rugby) de cette notion4, de sorte que les mesures contestées ne peuvent être regardées comme ayant été prises sur le fondement du 16° de l'article L. 232-5 du code du sport et ne relèvent donc pas de la compétence exclusive du Tribunal arbitral du sport en vertu de l'article L. 232-24-2 de ce code. 2. […] Cette précision étant faite, vous devrez ensuite vous interroger sur l'office qui vous incombe dans les litiges dont vous êtes saisis, […]
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[…] Dans le respect de l'article L. 232-24-2 du code du sport, lorsque sont en cause des infractions prévues par ce code, commises par des sportifs de niveau international ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale, les décisions disciplinaires prises par l'AFLD sont susceptibles d'appel devant le seul
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2. AFLD, délibération n° 2019-18 en date du 7 mars 2019 portant règlement disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage applicable aux infractions…
[…] Dans le respect de l'article L. 232-24-2 du code du sport, lorsque sont en cause des infractions prévues par ce code, commises par des sportifs de niveau international ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale, les décisions disciplinaires prises par l'Agence française de lutte contre le dopage sont susceptibles d'appel devant le seul Tribunal arbitral du sport selon la procédure d'appel prévue à l'article 13 du présent règlement.
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S... n'étaient, au moment des contrôles qui ont conduit à leur suspension, des sportifs concourant au niveau international selon les définitions que donnent leurs fédérations internationales respectives (l'IAAF et World Rugby) de cette notion4, de sorte que les mesures contestées ne peuvent être regardées comme ayant été prises sur le fondement du 16° de l'article L. 232-5 du code du sport et ne relèvent donc pas de la compétence exclusive du Tribunal arbitral du sport en vertu de l'article L. 232-24-2 de ce code. 2. […] Cette précision étant faite, vous devrez ensuite vous interroger sur l'office qui vous incombe dans les litiges dont vous êtes saisis, […]
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