Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits et contrôles
Article L232-9-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 11
Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12.
Commentaires • 3
4. […] Or les dispositions de l'ordonnance du 19 décembre 2018, entrée en vigueur le 1er mars 2019, ont modifié les articles L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport pour donner désormais compétence, respectivement, au collège de l'Agence et à sa commission des sanctions, et non plus à la fédération dont le sportif est licencié, pour engager les poursuites et pour sanctionner les manquements constatés aux dispositions de l'article L. 232-9 de ce code. […] Les manifestations sportives mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport doivent être regardées comme des compétitions au cours desquelles l'utilisation de ces substances est interdite par les dispositions de l'article L. 232-9 du même code.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article L. 232-9-2 du code du sport : " A l'occasion des opérations de contrôle (…), il est interdit : / 1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ; / 2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, de se soumettre au prélèvement d'un échantillon ; / 3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon « . […]
Lire la suite…- 232-23-4 du code du sport)·
- Sports et jeux·
- Dopage·
- Agence·
- Sanction·
- Commission·
- Manifestation sportive·
- Suspension·
- Contrôle·
- Interdiction
[…] Aux termes de l'article L. 232-21-1 du code du sport, issu de l'article 21 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 entrée en vigueur le 1 er mars 2019 : « Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17, […]
Lire la suite…- Dopage·
- Manifestation sportive·
- Agence·
- Contrôle·
- Sanction·
- Secrétaire·
- Justice administrative·
- Département·
- Commission·
- Convention internationale
3. Conseil d'État, Juge des référés, 6 juillet 2022, 465057, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport : « Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. […]
Lire la suite…- Dopage·
- Justice administrative·
- Manifestation sportive·
- Sanction·
- Agence·
- Interdiction·
- Activité·
- Conseil d'etat·
- Fédération sportive·
- Suspension