Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences / Sous-section 3 : Autres conséquences
Article L232-23-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 31
Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage et les accords conclus conformément à l'article L. 232-21-1 sont rendus publics après avoir été notifiés aux personnes en ayant fait l'objet. A cette fin, la commission des sanctions ordonne la publication, sur le site internet de l'Agence, de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou de l'accord ou d'un résumé informant le public des motifs et du dispositif de ceux-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle de l'interdiction prononcée, ni être inférieure à un mois.
La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l'objet de la sanction est mineure.
Commentaires • 7
Dans sa décision du 16 décembre 2020 ici en litige, elle prononce l'ensemble des interdictions prévues au I de l'article L. 232-23 du code du sport, dont le champ est très étendu : interdiction de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature et à toute manifestation sportive d'une fédération délégataire ou agréée ou d'une ligue sportive professionnelle, l'interdiction d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport, c'est-à-dire toute activité rémunérée d'enseignement, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article L. 232-22 du code du sport, la fédération a alors transmis le dossier à l'AFLD aux fins d'éventuelle réformation et extension de la sanction aux activités relevant d'autres fédérations sportives. Par une décision du 7 octobre 2020, la commission des sanctions de l'agence a certes étendu le champ de la sanction, en prononçant l'ensemble des interdictions prévues au I de l'article L. 232-23 du code du sport. […] Pour déterminer ce quantum de sanction, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 232-24 du code du sport : « Les parties intéressées (…) peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 à l'exclusion des actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 ». […]
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[…] 6. […] Depuis son entrée en vigueur, les dispositions du III de l'article L. 232-23-3-8 du code du sport énoncent : « Toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article L. 232-17 encourt une nouvelle mesure d'interdiction mentionnée au 2° du I de l'article L. 232-23 d'une durée égale à la période d'interdiction initiale, prenant effet après l'expiration de celle-ci, et qui peut être réduite selon le degré de la faute de l'intéressé et les circonstances de l'espèce. » Dès lors, ces nouvelles dispositions prévoient des sanctions moins sévères que celles en vigueur à la date de la commission du manquement. […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, 453347
[…] 2.Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-24 du code du sport, dans sa rédaction alors applicable : « Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside l'intéressé ou dont il est ressortissant, le comité international olympique ou le comité international paralympique peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 à l'exclusion des actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5. »
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[…] où elle était mise en cause d'abord pour le dopage proprement dit, c'est-à-dire l'infraction prévue au I de l'article L. 232-9 du code du sport, mais aussi pour l'infraction de « falsification » prévue au 4° de son article L. 232-10. […] Par une décision du 19 mars 2021, la commission a retenu à l'encontre de Mme C-B... la seule violation de l'article L. 232-9 et a prononcé l'ensemble des interdictions prévues au I de l'article L. 232-23 du code du sport, telle que celle de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature et à toute manifestation sportive d'une fédération délégataire ou agréée ou d'une ligue sportive professionnelle, […]
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