Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES / Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport / Section 2 : Agence nationale du sport
Article L112-10 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2019
Est créé par : LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 - art. 3 (V)
L'Agence nationale du sport est chargée de développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, dans le cadre de la stratégie définie par l'Etat dans une convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat. L'Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations.
Elle apporte son concours aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements, contribuant au développement de l'accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive.
L'Agence nationale du sport est un groupement d'intérêt public régi, sous réserve des dispositions de la présente section, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Commentaires • 3
pour 2019 et l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport. […] L'article 3 de la loi du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a créé, dans le code du sport, un article L. 112-10 relatif aux missions de l'ANS. Abrogeant l'arrêté du 20 avril 2019, un arrêté interministériel du 4 octobre 2019 a, en conséquence, approuvé la convention constitutive du GIP ANS.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, […] en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française ». Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que l'article 3 de la loi du 1er août 2019 mentionnée ci-dessus est intervenu dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française en tant qu'il rend applicables à cette collectivité les articles L. 112-10 à L. 112-17 qu'il insère dans le code du sport.
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2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 juillet 2020, 431489, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article 3 de la loi du 1 er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a créé, dans le code du sport, un article L. 112-10 relatif aux missions de l'ANS. Abrogeant l'arrêté du 20 avril 2019, un arrêté interministériel du 4 octobre 2019 a, en conséquence, approuvé la convention constitutive du GIP ANS.
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Dans sa décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relevaient d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « et 74 » figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2° de l'article L. 112-15 du code du sport, […] dont était saisi le Conseil constitutionnel, a introduit une nouvelle section au sein du titre Ier du livre Ier du code du sport, relatif aux personnes publiques en charge de l'organisation des activités physiques et sportives intitulée « Agence nationale du sport » et composée des articles L. 112-10 à L. 112-17. […] article L. 112-12, […]
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