Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES / Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport / Section 2 : Agence nationale du sport / Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sport / Paragraphe 2 : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement
Article R112-27 du Code du sport
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Version23/03/2020
Entrée en vigueur le 23 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-288 du 20 mars 2020 - art. 2
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'Agence nationale du sport est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.
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