Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES / Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport / Section 2 : Agence nationale du sport / Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sport / Paragraphe 2 : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement
Article R112-30 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 23 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-288 du 20 mars 2020 - art. 2
Chaque année, le commissaire du Gouvernement reçoit communication des conditions de mise en œuvre pour l'année des objectifs de performance et des indicateurs de suivi qui leur sont attachés tels que définis dans la convention mentionnée à l'article L. 112-16 du code du sport.