Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES / Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport / Section 2 : Agence nationale du sport / Sous-section 3 : La conférence régionale du sport et la conférence des financeurs du sport / Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conférence des financeurs du sport
Article R112-48 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 23 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1280 du 20 octobre 2020 - art. 1
La conférence des financeurs du sport organise les modalités de réception des projets d'investissement et de fonctionnement proposés à son examen.
Elle institue une commission technique d'examen des dossiers, composée de membres de chaque collège, chargée de lui proposer des avis motivés. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont prévues dans son règlement intérieur.