Code du sport / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 5 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Article A112-101-1 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 11 avril 2021
Est créé par : Arrêté du 8 avril 2021 - art. 1
L'arrêté de création des certificats complémentaires mentionnés à l'article D. 212-65 fixe, notamment :
-l'unité ou les unités constitutives du certificat ;
-les exigences préalables à l'entrée en formation ;
-les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ;
-les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ;
-les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.