Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives / Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives
Article L333-11 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 3
Les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l'article L. 333-10.
Dans ce cadre, ces agents peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :
1° Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter aux atteintes aux droits mentionnés au même article L. 333-10 ;
2° Reproduire des manifestations ou des compétitions sportives diffusées sur les services de communication au public en ligne ;
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits ;
4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission des atteintes aux droits mentionnés audit article L. 333-10.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.
Les agents consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal, qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° du présent article ont été employées.
Commentaires • 5
[…] La loi crée une nouvelle section 3 intégrée au chapitre III du titre III du livre III du Code du Sport, intitulée : « Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives » et comprenant deux articles : l'article L. 333-10 et L. 333-11. […]
Lire la suite…[…] La loi crée une nouvelle section 3 intégrée au chapitre III du titre III du livre III du Code du Sport, intitulée : « Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives » et comprenant deux articles : l'article L. 333-10 et L. 333-11. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] diffusant illicitement la Coupe d'Afrique des Nations 2021 ou dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la Coupe d'Afrique des Nations 2021, aux fins de mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du Code du sport, […] Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 18 janvier 2022, la société BOUYGUES TELECOM, demande au tribunal, au visa de l'article L333-10 du Code du Sport, de :
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[…] 1 RAPPELLE que pendant toute la durée des présentes mesures, la société B Sports France pourra communiquer à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d'identification de tout service de communication au public en ligne qui n'a pas été identifié à la date de la décision, diffusant illicitement la Coupe du monde de football 2022, ou dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la Coupe du monde de football 2022, aux fins de mise en oeuvre des pouvoirs conférés à cette Autorité par les articles L.333-10 III et L.333-11 du code du sport;
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 21 décembre 2023, n° 23/14669
[…] — RAPPELER que, pendant toute la durée des mesures ordonnées, elles pourront communiquer à l'ARCOM les données d'identification de tout service de communication au public en ligne qui n'avait pas été identifié à la date du jugement à intervenir, diffusant illicitement la compétition “EPL”, “UCL” et/ou “TOP 14”, ou dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition “EPL”, “UCL” et/ou “TOP 14” et ce aux fins de mise en œuvre des pouvoirs conférés à l'ARCOM par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ;
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. Les nouveaux articles L. 333-10 et L. 333-11 du Code du sport prévoient des mécanismes permettant de bloquer la retransmission illégale de contenus sportifs.
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