Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires / Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation

Article R131-26-1 du Code du sport

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Version26/02/2022

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Est créé par : Décret n°2022-238 du 24 février 2022 - art. 1

L'arrêté du ministre chargé des sports accordant à une fédération la délégation est, après conclusion du contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14, pris après avis du Comité national olympique et sportif français rendu, quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, après avis du Comité paralympique et sportif français.
Il est publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par :	Décret n°2022-238 du 24 février 2022 - art. 1

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