Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires / Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Article R131-28-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2022
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-238 du 24 février 2022 - art. 1
Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues à l'article R. 131-36.
Les contrats de délégation et leurs annexes sont également tenus à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports.
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