Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Article L335-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est créé par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 46
I.-La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives veille à :
1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives en procédant, le cas échéant, à leur transmission aux autorités compétentes et aux organisations sportives ;
2° Favoriser la coopération avec les acteurs nationaux et internationaux concernés en matière de prévention, de détection et de répression des manipulations des compétitions sportives, notamment à travers l'échange d'informations entre ces derniers ;
3° Sensibiliser les acteurs du sport au sujet de la manipulation des compétitions sportives.
II.-La plateforme mentionnée au I est présidée par le ministre chargé des sports.
III.-Dans le cadre de la mission de surveillance des opérations de jeux d'argent et de hasard qui lui est conférée par l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité nationale des jeux reçoit, centralise et analyse, pour la plateforme mentionnée au présent article, les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects pris sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement de la plateforme.
Commentaires • 5
La plateforme nationale destinée à lutter contre la manipulation des paris sportifs est prévue par l'article L. 335-1 du code du sport et collecte et de partage des informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
Lire la suite…manipulations des compétitions sportives » dans le Titre III du livre III du Code du Sport). Les missions de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives sont précisées, ainsi que les prérogatives de ses membres. La plateforme est présidée par le ministre chargé des Sports (nouveaux articles L. 335-1 à L. 335-3 du Code du sport). De plus, de nouvelles attributions sont confiées à l'Autorité nationale des jeux (ANJ) pour protéger […] La possibilité pour les sociétés sportives de se constituer en sociétés coopératives d'intérêt collectif
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 7 septembre 2023, n° 2023-084
[…] L'article L. 335-1 du code du sport, introduit par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, confère une assise légale à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions (ci-après la plateforme ). Jusqu'à présent, celle-ci était encadrée par un accord datant du 28 janvier 2016 et un règlement intérieur.
Lire la suite…- Cnil·
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Les obligations des fédérations Parmi leurs obligations édictées à l'article L.131-16 du code du sport, les fédérations doivent édicter des règles ayant pour vocation d'interdire aux acteurs des compétitions sportives, définis par décret[13], de réaliser des paris sportifs, de détenir des participations au sein d'opérateurs de paris et de pronostics et de dévoiler des informations obtenues […] [5] Article L.335-1 code du sport [6] Article 9, Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs [7] Articles 445-1-1 et suivants du code pénal
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