Code du sport / Partie législative / LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER / Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française

Article L424-2 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2023

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

Est créé par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 8 (V)

Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations des règles de la lutte contre le dopage dans le cadre des procédures prévues par la réglementation localement applicable et dans les conditions prévues à la présente section.

Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est créé par :	LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 8 (V)

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1. Exposé des motifs, 21 décembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 8, renuméroté article 8, crée l'article L424-2 Code du sport

Mesdames, Messieurs, La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques, événement à la magnitude hors du commun en termes : - sportif avec 10 500 athlètes olympiques qui participeront à 549 épreuves dans 32 sports et 4 350 athlètes paralympiques qui participeront à 329 épreuves dans 22 sports ; - populaire avec 13,5 millions de billets mis en vente, 72 collectivités hôtes, la mobilisation de plus de 40 000 bénévoles et des cérémonies d'ouverture inédites ; - médiatique avec 4 milliards de téléspectateurs, 350 000 heures de diffusion et 20 000 … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 décembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 8, renuméroté article 8, crée l'article L424-2 Code du sport

Article 7 : Utilisation de traitements algorithmiques sur les images captÃ©es par des dispositifs de vidÃ©oprotection ou des aÃ©ronefs afin de dÃ©tecter et signaler en temps rÃ©el des Ã©vÃ¨nements prÃ©dÃ©terminÃ©s susceptibles de menacer la sÃ©curitÃ© des personnes 77 Article 8 : Autorisation du visionnage de certaines images issues de systÃ¨mes de vidÃ©oprotection installÃ©s sur la voie publique par les agents des services internes de sÃ©curitÃ© de la SNCF et de la RATP affectÃ©s au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'Etat 89 Lire la suite…

3. Rapport - nº 248, 18 janvier 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 8, renuméroté article 8, crée l'article L424-2 Code du sport

L'unité de commandement est assurée par l'article 9 qui étend, pendant la stricte période des Jeux, les compétences en matière de sécurité du préfet de police de Paris aux quatre départements de la grande couronne parisienne. Ce dispositif résulte du souhait du CIO de disposer d'un interlocuteur unique. Trois articles concernent ensuite l'utilisation des images prises sur la voie publique. L'article 6 procède à une mise en conformité des dispositions relatives à la vidéoprotection du code de la sécurité intérieure avec le Règlement général de protection des données (RGPD) et la loi « … Lire la suite…

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