Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage / Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
Article R232-41-13-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 6
Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :
1° Les nom, prénom et fonction de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif de cette extraction ;
3° La personne destinataire des données ;
4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
Ces données sont conservées trois ans.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 20 octobre 2022, n° 2022-102
[…] En cinquième lieu, s'agissant de la sécurité des données et de la traçabilité des actions, le projet d'article R. 232-41-13-5 du code du sport prévoit, comme le relève la Commission, que chaque opération de consultation, d'extraction ou d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. […] D'après les lignes directrices n° 05/2014 du CEPD du 05/2014 du 10 avril 2014 sur les techniques d'anonymisation, un traitement de données est a priori anonyme dès lors qu'il n'est possible ni d'individualiser, ni de corréler, ni d'inférer les données. […]
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