Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives / Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Article R335-4 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1432 du 29 décembre 2023 - art. 2
La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions se réunit sur invitation de son président ou de son représentant. Cette invitation est adressée aux membres de la plateforme et au président de l'Autorité nationale des jeux par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins sept jours calendaires avant la date de la réunion. Elle comprend un ordre du jour provisoire et est accompagnée par toutes pièces ou tous documents nécessaires à la préparation de la réunion.