Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives / Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Article R335-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1432 du 29 décembre 2023 - art. 2
Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.
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