Article L1 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/1992
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Version08/11/1997

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 70-596 1970-07-09 art. 1 al. 1, Loi 65-550 1965-07-09 art. 2

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Le service national est universel.
Il revêt :
- une forme militaire destinée à répondre aux besoins des armées :
le service militaire ;
- des formes civiles destinées à répondre aux autres besoins de la défense ainsi qu'aux impératifs de solidarité :
- le service de défense ;
- le service dans la police nationale ;
- le service de sécurité civile ;
- le service de l'aide technique ;
- le service de la coopération ;
- le service des objecteurs de conscience.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
4 textes citent l'article

Commentaires19


1Ossier documentaire de la décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021, M. Mohamed H. [Absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

[…] Article L . 322­5 [En vigueur à partir du 30 septembre 2021] .......................................................... 17 ­ Article […] L . 322­7 [En vigueur à partir du 30 septembre 2021] .......................................................... 17 5. […] L . 130­1 à L . 130­5 du code du service national . […] Code de procédure pénale ­ Article 41 ­ Article 142-5 ­ Article […]

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2IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités territoriales - Abattement obligatoire pour charges de famille
BOFiP · 22 décembre 2020

Remarque : Par enfant infirme, il faut entendre, comme en matière d'impôt sur le revenu, ceux qui, en raison de leur invalidité, sont hors d'état de subvenir à leurs besoins, qu'ils soient ou non titulaires de la carte « mobilité- inclusion » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. […] - accomplissent, quel que soit leur âge, leur service national dans les formes prévues à l'article L. 1 du code du service national. 1. Enfants de contribuables mariés ou pacsés faisant l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu a. Enfants n'ayant pas fondé de foyer distinct (non mariés, non pacsés et sans enfant à charge) III. […]

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3IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Personnes à charge - Enfants majeurs, mariés ou infirmes
BOFiP · 2 mai 2014

[…] - quel que soit leur âge, effectuer leur service national dans les formes prévues à l'article L. 1 du code du service national […] […]

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Décisions14


1Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 3 novembre 2003, 239559, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que le décret du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des formes civiles du service national, pris pour l'application aux appelés des formes civiles du service national incorporés à compter du 1 er juillet 2000 des dispositions des articles L. 76, L. 94 -10, L. 94-18, L. 101-1 et L. 116-9 du code du service national relatives à la libération anticipée, prévoit pour les objecteurs de conscience, dans son article 1 er , des réductions de la durée du service national de : -cinq mois pour la fraction du contingent 06/2000 ; – sept mois pour la fraction de contingent 08/2000 ; huit mois pour les fractions de contingent 10/2000, 12/2000, 02/2001, 04/2001, 06/2001 ;

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  • Objecteur de conscience·
  • Service national·
  • Contingent·
  • Pacte·
  • Droit civil·
  • Décret·
  • Libération·
  • Politique·
  • Service militaire·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Polynésie française, 5 octobre 2010, n° 1000130

[…] — il peut, en application de l'article L.62 du code du service national alors même qu'il bénéficie déjà d'une pension d'invalidité militaire, prétendre à être indemnisé de la part complémentaire de son préjudice et, à partir de ces dispositions, la jurisprudence a dégagé le principe de la responsabilité sans faute, sans que soit opposable le forfait de la pension X n'indemnise pas son entier préjudice ; […] 1°) de décrire la nature et l'étendue des séquelles dont M. X reste atteint à la suite du fait reconnu imputable au ministère de la Défense lors de son service militaire en 1997,

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3Tribunal administratif de Versailles, du 10 mai 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

L'article L. 1 du code du service national ne prévoit pas, parmi les formes de service civil qu'il énumère limitativement, la possibilité pour un appelé du contingent d'accomplir ses obligations du service national actif sous la forme d'une mise à la disposition du secrétariat d'Etat à la Ville ("volontariat à la Ville"). Dès lors, le ministre de la défense est tenu de rejeter une demande tendant à cette fin.

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  • Service national
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