Article L3 bis du Code du service national

. - Les différents points évoqués par l'honorable parlementaire appellent les deux réponses suivantes : 1o Les jeunes Français assujettis aux obligations du service national qui ont simultanément la nationalité d'un autre Etat et qui résident habituellement sur le territoire français accomplissent, en application de l'article L. 3 bis du code du service national, leur service national en France. Cette réglementation ne s'applique cependant pas aux jeunes gens ressortissant d'un Etat étranger avec lequel la France est liée par un accord sur le service militaire des doubles nationaux.

Les jeunes Francais, assujettis aux obligations du service national qui ont simultanement la nationalite d'un autre Etat et qui resident habituellement sur le territoire francais, accomplissent, en application de l'article L. 3 bis du code du service national, leur service national en France. […]