Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE Ier : Définition et principes du service national / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5 bis du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997
Ces demandes de report doivent être déposées par les intéressés au bureau du service national dont ils relèvent, avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-deux ans.
Commentaires • 177
L'article L. 5 bis A, inséré dans le code du service national par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé de demander à bénéficier d'un report d'incorporation, après examen de leur dossier par une commission régionale. Le Premier ministre a exprimé le souhait le 12 mai 2000, lors de la rencontre nationale des jeunes à la Villette, que ce dispositif soit élargi afin que tous les titulaires d'un emploi stable puissent bénéficier naturellement d'un report. […] C'est pourquoi les commissions régionales de dispense sont fondées à leur accorder des reports d'incorporation prévus à l'article L. 5 bis A, puisqu'elles respectent les critères définis par la loi et la circulaire précitées.
Lire la suite…Actuellement, les jeunes appelés au service national peuvent bénéficier d'un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis du code du service national, afin de faciliter leur intégration professionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • 89
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 98-6552 du 4 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du MINISTRE DE LA DEFENSE, la décision du 3 juillet 1998 par laquelle la commission régionale de dispense lui a accordé, sur le fondement de l'article L.5 bis A du code du service national, un report d'incorporation jusqu'au 3 juillet 2000 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national, issu de la loi n 97-1019 du 28 octobre 1997 : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L.5 bis, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 octobre 2000, 00BX01134, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée … peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation … Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle … » ; qu'aux termes de l'article L.122-18 du code du travail modifié par l'article 4 de la loi n? 97-1019 du 28 octobre 1997 : « Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, […]
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Ainsi, depuis le 1er février 1998, les fractions de contingent incorporées sont exclusivement constituées de jeunes gens ayant bénéficié d'un report d'incorporation, notamment au titre des articles L. 5 bis et suivants du code du service national. […]
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