Article L7 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1972
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Version29/05/1996
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Version08/11/1997

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 65-550 1965-07-09 art. 48, Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Les règles concernant la composition, le fractionnement et les conditions d'appel du contingent au service national actif sont fixées par décret.
Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notamment des échéances d'études.
Les jeunes gens sont tenus de rejoindre leur affectation à la date qui est indiquée sur leur convocation individuelle.
Nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de vingt-neuf ans. Cet âge est porté à trente ans pour les jeunes gens qui ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L. 10 jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Toutefois, en cas d'insoumission ou d'omission sur les listes de recensement, l'appel peut intervenir jusqu'à ce que les intéressés aient atteint l'âge de trente-quatre ans.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
5 textes citent l'article

Commentaires4


1Défense - Service National - Recensement Militaire. Français De L'Étranger. Réglementation
M. Albertini Pierre · Questions parlementaires · 21 juin 1999

A cet égard, l'article 7, alinéa 4, du livre II, du code du service national dispose que « nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de vingt-neuf ans. Cet âge est porté à trente ans pour les jeunes gens qui ont obtenu le bénéfice de l'article L. 10 jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. […]

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2Enseignement Secondaire : Personnel - Maîtres Auxiliaires - Concours Internes. Candidats Binationaux Franco-Grecs. Ancienneté. Service National Effectué En Grèce.…
M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 17 août 1998

Cette requête lui a été refusée alors même que le ministre de la défense a décidé de lui accorder le bénéfice des mesures de dispense de ses obligations militaires du fait de sa double nationalité franco-grecque, en application de l'article 7 du code du service national. […] notamment les services accomplis au titre du service national ou du service militaire qui, ainsi que le prévoit l'article L. 63 du code du service national, sont comptés pour leur durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite. […] L'article 5 ter ajouté à la loi du 13 juillet 1983 précitée par l'article 48 de la n° 96-1093 du 16 décembre 1996 prévoit, également, […]

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3Volontaires Formateurs Et Infomatique
M. Roger Quilliot, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 6 mai 1993

Le code du service national dispose, en ses articles L. 6 et L. 7, que, les besoins des armées devant être satisfaits en priorité, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent être affectés à des emplois militaires. Néanmoins, des interventions, répondant à une nécessité de caractère public ou à une mission d'intérêt général, sont possibles pour des périodes limitées au profit ou pour le compte d'autres départements ministériels sous la forme de conventions, de concours ou de réquisitions.

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Décisions98


1Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 juin 1996, 124949, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que M. X…, né le 27 avril 1962, est âgé, à la date de la présente décision, de plus de 29 ans ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 7 et L. 51 du code du service national, il ne peut plus être incorporé ;

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2Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 mars 1996, 171507, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : « Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à l'âge de dix-huit ans. […]

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3Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 février 1995, 152078, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 5 du code du service national : « Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. […]

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