Code du service national
Article L9 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1992
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 73-625 1973-07-10 art. 6 JORF 11 juillet 1973
Modifié par : Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 - art. 8 () JORF 7 janvier 1992
La définition desdits emplois ainsi que les qualifications professionnelles requises des candidats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les candidatures sont agréées par les ministres intéressés dans la limite des emplois à pourvoir.
Un report d'incorporation peut être accordé, sur leur demande, aux jeunes gens qui justifient de la poursuite d'études en vue de l'obtention de diplômes correspondant aux emplois prévus ci-dessus ; la décision d'agrément des candidatures est prise, dans ce cas, par les ministres intéressés après avis d'une commission présidée par un conseiller d'Etat. Le report vient à échéance au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle les jeunes gens atteignent l'âge de vingt-cinq ans.
Commentaires • 24
L'article 3 précise que les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, […] exercent leur activité professionnelle de façon saisonnière. […] La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, portant réforme du service national, a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. […] L. 5 bis, L. 9 et L. 10 afin que ceux-ci choisissent au mieux leur date d'appel sous les drapeaux. […]
Lire la suite…Parmi les cas de dispense, l'article L.32 du code du service national distingue notamment les dispenses demandees pour assurer le maintien d'exploitations familiales et celles dont l'objectif est d'assurer le maintien de l'emploi de salaries d'entreprises. […] Ces dispositions s'appliquent aux situations des jeunes agriculteurs, qui peuvent fonder leur demande de dispense sur l'alinea 4 de l'article L.32, […] dont l'incorporation aurait des consequences inevitables sur l'emploi de salaries par cessation de l'activite de cette entreprise. […] En effet, le service des VSNE, prevu aux articles L.9, L.96 et R.* 23-1 du code du service national, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 9 et 10 du décret du 22 décembre 1958 que l'assimilation du service national à un temps de services effectifs prévuepar l'article 9 vaut aussi pour la mise en oeuvre de l'article 10 ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'article 10 serait illégal pour n'avoir pas procédé à cette assimilation manque en fait ; que si l'article 11 n'assimile pas le service national à un temps de services effectifs pour le passage du premier au second groupe du premier grade, cette disposition ne méconnaît pas l'article L. 63 du code du service national et ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les membres d'un même corps, […]
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[…] Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 9 et 10 du décret du 22 décembre 1958 que l'assimilation du service national à un temps de services effectifs prévuepar l'article 9 vaut aussi pour la mise en oeuvre de l'article 10 ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'article 10 serait illégal pour n'avoir pas procédé à cette assimilation manque en fait ; que si l'article 11 n'assimile pas le service national à un temps de services effectifs pour le passage du premier au second groupe du premier grade, cette disposition ne méconnaît pas l'article L. 63 du code du service national et ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les membres d'un même corps, […]
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 février 1995, 148127, publié au recueil Lebon
En l'absence de toute disposition contraire, le pouvoir de mettre fin au report d'incorporation de l'article L.9 du code du service national appartient au ministre compétent pour accorder ledit report.
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– CE, 9 février 1995, requête numéro 148127, Ministre de la Défense c. Delprat (Rec. p.61) : en l'absence de toute disposition contraire, le pouvoir de mettre fin au report d'incorporation de l'article L. 9 du Code du service national appartient au ministre compétent pour accorder le report. […]
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