Article L9 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/1992
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Version08/11/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 4, v. init.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997

Les jeunes gens qui en font la demande peuvent être appelés soit pour occuper pendant le temps de leur service militaire actif un emploi dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense, soit pour tenir un emploi au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération.
La définition desdits emplois ainsi que les qualifications professionnelles requises des candidats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les candidatures sont agréées par les ministres intéressés dans la limite des emplois à pourvoir.
Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'études en vue de l'obtention de diplômes correspondant aux emplois prévus ci-dessus bénéficient du report supplémentaire prévu à l'article L. 5 bis, même s'ils n'ont pas déposé leur demande avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-deux ans.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
17 textes citent l'article

Commentaires24


1Droit administratif français - Partie 4 - Chapitre 1 - Section 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 août 2020

– CE, 9 février 1995, requête numéro 148127, Ministre de la Défense c. Delprat (Rec. p.61) : en l'absence de toute disposition contraire, le pouvoir de mettre fin au report d'incorporation de l'article L. 9 du Code du service national appartient au ministre compétent pour accorder le report. […]

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2Défense - Service National - Report D'Incorporation
M. Angot André · Questions parlementaires · 26 janvier 1998

L'article 3 précise que les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, […] exercent leur activité professionnelle de façon saisonnière. […] La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, portant réforme du service national, a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. […] L. 5 bis, L. 9 et L. 10 afin que ceux-ci choisissent au mieux leur date d'appel sous les drapeaux. […]

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3Service National - Services Civils - Exploitants Agricoles. Reglementation
Mme Couderc Anne-Marie · Questions parlementaires · 31 octobre 1994

Parmi les cas de dispense, l'article L.32 du code du service national distingue notamment les dispenses demandees pour assurer le maintien d'exploitations familiales et celles dont l'objectif est d'assurer le maintien de l'emploi de salaries d'entreprises. […] Ces dispositions s'appliquent aux situations des jeunes agriculteurs, qui peuvent fonder leur demande de dispense sur l'alinea 4 de l'article L.32, […] dont l'incorporation aurait des consequences inevitables sur l'emploi de salaries par cessation de l'activite de cette entreprise. […] En effet, le service des VSNE, prevu aux articles L.9, L.96 et R.* 23-1 du code du service national, […]

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Décisions5


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 février 1997, 105329 105469 105470 105483 105484 105485 106283 1066971 107038, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 9 et 10 du décret du 22 décembre 1958 que l'assimilation du service national à un temps de services effectifs prévuepar l'article 9 vaut aussi pour la mise en oeuvre de l'article 10 ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'article 10 serait illégal pour n'avoir pas procédé à cette assimilation manque en fait ; que si l'article 11 n'assimile pas le service national à un temps de services effectifs pour le passage du premier au second groupe du premier grade, cette disposition ne méconnaît pas l'article L. 63 du code du service national et ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les membres d'un même corps, […]

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  • Rj1 juridictions administratives et judiciaires·
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  • Conseil d'etat

2Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1997, n° 105329
Annulation

[…] Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 9 et 10 du décret du 22 décembre 1958 que l'assimilation du service national à un temps de services effectifs prévuepar l'article 9 vaut aussi pour la mise en oeuvre de l'article 10 ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'article 10 serait illégal pour n'avoir pas procédé à cette assimilation manque en fait ; que si l'article 11 n'assimile pas le service national à un temps de services effectifs pour le passage du premier au second groupe du premier grade, cette disposition ne méconnaît pas l'article L. 63 du code du service national et ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les membres d'un même corps, […]

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  • Liste·
  • Syndicat·
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3Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 février 1995, 148127, publié au recueil Lebon
Rejet

En l'absence de toute disposition contraire, le pouvoir de mettre fin au report d'incorporation de l'article L.9 du code du service national appartient au ministre compétent pour accorder ledit report.

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  • Abrogation des actes non réglementaires -compétence·
  • Expiration -suppression du report d'incorporation·
  • Ministre compétent pour accorder le report·
  • Suppression du report d'incorporation·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Sursis d'incorporation·
  • Disparition de l'acte·
  • Service national·
  • Abrogation·
  • Compétence
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