Article L5 bis A du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version08/11/1997

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 3 (V) JORF 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2°) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours.
Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2°) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans.
Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle.
Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L. 32.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Commentaires194


1Défense - Armée - Jeunes. Programmes De Formation Professionnelle. Perspectives
M. Liebgott Michel · Questions parlementaires · 24 septembre 2001

A l'occasion de sa séance plénière du 20 juin dernier, la commission armées-jeunesse a présenté un projet d'élargissement de l'application de cette forme de service national, actuellement réservé à l'outre-mer, à l'ensemble de la métropole. […] Il l'a été tout particulièrement lors des deux dernières années, soit par des reports d'appel dans le cadre de l'article L. 5 bis A du code du service national, soit en facilitant la libération anticipée des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail. […] C'est à la suite de cette concertation et de l'étude à mener que la portée de cette proposition pourra être appréciée.

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2Défense - Service National - Report D'Incorporation
M. Barrau Alain · Questions parlementaires · 21 mai 2001

Alain Barrau souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des appelés bénéficiant d'un report d'incorporation au titre de l'article L. 10 du code du service national. Les intéressés, étudiants du secteur de la santé (médecine, dentaire et pharmacie) peuvent-ils bénéficier après la fin de leurs études des mêmes conditions que tout autre appelé ? […] Les dispositions prévues par l'article L. 5 bis A du code du service national prévoyant un report supplémentaire d'incorporation dans le cas où les appelés sont titulaires d'un contrat de travail ne sont pas toujours appliquées pour les jeunes gens ayant bénéficié de l'article L. 10. […]

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3Défense - Service National - Exemption. Réglementation
M. Fromet Michel · Questions parlementaires · 23 avril 2001

Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens appelés à effectuer leur service national. […] Le législateur n'a pas souhaité que les professeurs des écoles stagiaires bénéficient d'un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national. […] Ils disposent en effet d'une protection statutaire qui, d'une part, leur permet d'être réintégrés de droit dans la fonction publique à l'issue de leur service national, d'autre part, ouvre droit à la prise en compte de la durée accomplie à ce titre, dans le calcul des services effectifs exigés pour l'avancement et la retraite.

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Décisions81


1Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 octobre 2000, 00NT01365, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national, issu de la loi n 97-1019 du 28 octobre 1997 : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L.5 bis, […]

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2Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 00LY00653, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1 ) d'annuler le jugement n 98-6552 du 4 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du MINISTRE DE LA DEFENSE, la décision du 3 juillet 1998 par laquelle la commission régionale de dispense lui a accordé, sur le fondement de l'article L.5 bis A du code du service national, un report d'incorporation jusqu'au 3 juillet 2000 ;

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 octobre 2000, 00BX01134, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée … peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation … Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle … » ; qu'aux termes de l'article L.122-18 du code du travail modifié par l'article 4 de la loi n? 97-1019 du 28 octobre 1997 : « Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, […]

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