Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE Ier : Définition et principes du service national / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5 bis A du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 3 (V) JORF 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2°) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans.
Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle.
Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L. 32.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999.
Commentaires • 194
Alain Barrau souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des appelés bénéficiant d'un report d'incorporation au titre de l'article L. 10 du code du service national. Les intéressés, étudiants du secteur de la santé (médecine, dentaire et pharmacie) peuvent-ils bénéficier après la fin de leurs études des mêmes conditions que tout autre appelé ? […] Les dispositions prévues par l'article L. 5 bis A du code du service national prévoyant un report supplémentaire d'incorporation dans le cas où les appelés sont titulaires d'un contrat de travail ne sont pas toujours appliquées pour les jeunes gens ayant bénéficié de l'article L. 10. […]
Lire la suite…Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens appelés à effectuer leur service national. […] Le législateur n'a pas souhaité que les professeurs des écoles stagiaires bénéficient d'un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national. […] Ils disposent en effet d'une protection statutaire qui, d'une part, leur permet d'être réintégrés de droit dans la fonction publique à l'issue de leur service national, d'autre part, ouvre droit à la prise en compte de la durée accomplie à ce titre, dans le calcul des services effectifs exigés pour l'avancement et la retraite.
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national, issu de la loi n 97-1019 du 28 octobre 1997 : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L.5 bis, […]
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[…] 1 ) d'annuler le jugement n 98-6552 du 4 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du MINISTRE DE LA DEFENSE, la décision du 3 juillet 1998 par laquelle la commission régionale de dispense lui a accordé, sur le fondement de l'article L.5 bis A du code du service national, un report d'incorporation jusqu'au 3 juillet 2000 ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 octobre 2000, 00BX01134, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée … peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation … Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle … » ; qu'aux termes de l'article L.122-18 du code du travail modifié par l'article 4 de la loi n? 97-1019 du 28 octobre 1997 : « Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, […]
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A l'occasion de sa séance plénière du 20 juin dernier, la commission armées-jeunesse a présenté un projet d'élargissement de l'application de cette forme de service national, actuellement réservé à l'outre-mer, à l'ensemble de la métropole. […] Il l'a été tout particulièrement lors des deux dernières années, soit par des reports d'appel dans le cadre de l'article L. 5 bis A du code du service national, soit en facilitant la libération anticipée des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail. […] C'est à la suite de cette concertation et de l'étude à mener que la portée de cette proposition pourra être appréciée.
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