Article L116-9 du Code du service national

Article L117

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997

En cas d'application du premier alinéa de l'article L. 76, le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction de contingent au cours des huit derniers mois du service actif.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 :
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.

Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

Commentaires • 14

Afficher tout (14)

1. Défense - Objecteurs De Conscience - Recensement. Modalités

M. Hillmeyer Francis · Questions parlementaires · 16 septembre 2008

Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de la défense sur l'objection de conscience qui est un droit reconnu par les articles L. 116.1 à L. 116.9 du Code du service national. […]

2. Défense - Objecteurs De Conscience - Recensement. Modalités

M. Meslot Damien · Questions parlementaires · 8 juillet 2007

En effet, l'article L. 112-2 stipule que « l'appel sous le drapeau est suspendu pour tous les Français. […] L'objection de conscience est un droit reconnu par les articles L. 116-1 à L. 116-9 du code du service national et ces dispositions seraient immédiatement effectives si le Parlement décidait de rétablir l'ordre sous les drapeaux. […] L'article L. 112-2 du code du service national, inséré par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, […]

3. Défense - Objecteurs De Conscience - Recensement. Modalités

M. Bertrand Jean-Michel · Questions parlementaires · 30 janvier 2007

L'objection de conscience est un droit reconnu par les articles L. 116-1 à L. 116-9 du code du service national. […] En conséquence, il lui demande dans quelle mesure l'objection de conscience pourrait être exercée si les circonstances appelaient un rétablissement immédiat de l'ordre sous les drapeaux. […] L'article L. 112-2 du code du service national, inséré par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Conseil d'État, Juge des référés, 11 octobre 2001, 238849, Publié au recueil LebonRejet

[…] Vu le livre II de la partie législative du code du service national issue de l'article 3 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, en particulier les articles L. 2 et L. 116-1 à L. 116-9 de ce code ; […] par le Comité des droits de l'homme dans ses communications n° 666/1995 du 9 novembre 1999 et n° 689/1996 du 31 juillet 2000 ;

2. Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 3 novembre 2003, 239559, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que le décret du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des formes civiles du service national, pris pour l'application aux appelés des formes civiles du service national incorporés à compter du 1 er juillet 2000 des dispositions des articles L. 76, L. 94 -10, L. 94-18, L. 101-1 et L. 116-9 du code du service national relatives à la libération anticipée, prévoit pour les objecteurs de conscience, dans son article 1 er , des réductions de la durée du service national de : -cinq mois pour la fraction du contingent 06/2000 ; – sept mois pour la fraction de contingent 08/2000 ; huit mois pour les fractions de contingent 10/2000, 12/2000, 02/2001, 04/2001, 06/2001 ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).