Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience
Article L116-9 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997
Commentaires • 11
En effet, l'article L. 112-2 stipule que « l'appel sous le drapeau est suspendu pour tous les Français. […] L'objection de conscience est un droit reconnu par les articles L. 116-1 à L. 116-9 du code du service national et ces dispositions seraient immédiatement effectives si le Parlement décidait de rétablir l'ordre sous les drapeaux. […] L'article L. 112-2 du code du service national, inséré par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, […]
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le livre II de la partie législative du code du service national issue de l'article 3 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, en particulier les articles L. 2 et L. 116-1 à L. 116-9 de ce code ; […]
Lire la suite…- Accomplissement des obligations du service national·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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- 521-2 du code de justice administrative)·
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- Armées et défense·
- Service national·
- Procédure
2. Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 3 novembre 2003, 239559, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le décret du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des formes civiles du service national, pris pour l'application aux appelés des formes civiles du service national incorporés à compter du 1 er juillet 2000 des dispositions des articles L. 76, L. 94 -10, L. 94-18, L. 101-1 et L. 116-9 du code du service national relatives à la libération anticipée, prévoit pour les objecteurs de conscience, dans son article 1 er , des réductions de la durée du service national de : -cinq mois pour la fraction du contingent 06/2000 ; – sept mois pour la fraction de contingent 08/2000 ; huit mois pour les fractions de contingent 10/2000, 12/2000, 02/2001, 04/2001, 06/2001 ;
Lire la suite…- Objecteur de conscience·
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Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de la défense sur l'objection de conscience qui est un droit reconnu par les articles L. 116.1 à L. 116.9 du Code du service national. […]
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