Article L17 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1972
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Version05/02/1995
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Version08/11/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1928-03-31 art. 13 al. 1

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration, de manifestation de volonté ou d'option et ceux dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement ou d'une décision récognitive sont soumis aux obligations de recensement dès qu'ils ont acquis la nationalité française ou dès que celle-ci a été reconnue.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Naturalisés: Obligations Du Service National
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 2 avril 1987

. - L'article L. 17 du code du service national stipule que : " les hommes devenus Français entre dix-huit et cinquante ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration ou d'option et ceux dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement ou d'une déclaration récognitive sont soumis aux obligations de recensement dès qu'ils ont acquis la nationalité française ou dès que celle-ci leur a été reconnue ". […] Le dernier alinéa de l'article R. 29 dudit code précise que : " les hommes devenus Français par voie de naturalisation, de réintégration, […]

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Décisions5


1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 346201, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les candidats à l'auditorat doivent : 1° Etre titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, […] Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 ; […] 4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national. 5° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée » ; […]

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  • Magistrature·
  • Avancement·
  • Décret·
  • Avis conforme·
  • Commission·
  • Conseil d'etat·
  • Annulation·
  • Candidat·
  • Magistrat·
  • Diplôme

2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2011, 10NC01919, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] - l'article 17 du statut de personnels des chambres de métiers et l'article L. 63 du code du service national ne commandaient pas de prendre en compte l'année passée sous les drapeaux pour calculer l'ancienneté lors de la titularisation de M. A ;

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  • Contentieux de la fonction publique·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Contentieux de l'indemnité·
  • Prescription quinquennale·
  • Artisanat·
  • Justice administrative·
  • Service national·
  • Drapeau·
  • Tribunaux administratifs·
  • Reclassement

3Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 24 octobre 2014, 368389
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, […] Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 ; […] / 4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national. / 5° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée. » ; […] que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, […]

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  • Absence, aucun texte applicable n'ayant prévu d'équivalence·
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • Pas d'équivalence de diplôme sans texte·
  • Organisation des études universitaires·
  • Recrutement des auditeurs de justice·
  • Magistrats de l'ordre judiciaire·
  • Enseignement et recherche
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