Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre Ier : Recensement, sélection / Section I : Recensement
Article L17 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les candidats à l'auditorat doivent : 1° Etre titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, […] Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 ; […] 4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national. 5° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée » ; […]
Lire la suite…- Magistrature·
- Avancement·
- Décret·
- Avis conforme·
- Commission·
- Conseil d'etat·
- Annulation·
- Candidat·
- Magistrat·
- Diplôme
[…] - l'article 17 du statut de personnels des chambres de métiers et l'article L. 63 du code du service national ne commandaient pas de prendre en compte l'année passée sous les drapeaux pour calculer l'ancienneté lors de la titularisation de M. A ;
Lire la suite…- Contentieux de la fonction publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'indemnité·
- Prescription quinquennale·
- Artisanat·
- Justice administrative·
- Service national·
- Drapeau·
- Tribunaux administratifs·
- Reclassement
3. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 24 octobre 2014, 368389
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, […] Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 ; […] / 4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national. / 5° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée. » ; […] que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, […]
Lire la suite…- Absence, aucun texte applicable n'ayant prévu d'équivalence·
- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Pas d'équivalence de diplôme sans texte·
- Organisation des études universitaires·
- Recrutement des auditeurs de justice·
- Magistrats de l'ordre judiciaire·
- Enseignement et recherche
. - L'article L. 17 du code du service national stipule que : " les hommes devenus Français entre dix-huit et cinquante ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration ou d'option et ceux dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement ou d'une déclaration récognitive sont soumis aux obligations de recensement dès qu'ils ont acquis la nationalité française ou dès que celle-ci leur a été reconnue ". […] Le dernier alinéa de l'article R. 29 dudit code précise que : " les hommes devenus Français par voie de naturalisation, de réintégration, […]
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